N-3, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Pour obtenir une dispense visée à l’article 8, le notaire doit transmettre à l’Ordre une demande écrite accompagnée de tout document pertinent.

Décision 2011-07-12, a. 9.